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Réévaluer les actifs au bilan de l'entreprise

Dans un précédent article, nous pointions l’importance en analyse financière de disposer de fonds propres suffisants pour mesurer la solvabilité de l’entreprise. Nous rappelions que la solvabilité c’est la capacité de l’entreprise de supporter des pertes et que cette capacité se mesure à l’aune de l’importance de ses fonds propres.

 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle les pouvoirs publics ont soutenu la trésorerie des entreprises grâce au PGE (Prêt Garanti par l’État) au début de la pandémie et ont remis au goût du jour les prêts participatifs (qui sont considérés en analyse financière comme des quasi-fonds propres) dans le cadre du plan de relance. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 qui vient d’être publié comporte une disposition qui vise à permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres. 

 

L’article 5 de ce PLF prévoit je le cite in extenso :

 

« L’entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation. »

 

Les actifs comptabilisés au bilan d’une entreprise sont (sauf exception) enregistrés à leur valeur historique. Par exemple si un commerçant a créé son fonds de commerce, celui-ci sera comptabilisé à l’actif de son bilan pour une valeur nulle alors qu’il pourrait avoir une valeur supérieure. Réévaluer sa valeur consiste à lui donner une valeur actuelle plus proche de la réalité économique. Supposons qu’un fonds de commerce a été acheté 100 000 € mais que grâce au travail du commerçant il en vaille aujourd’hui 300 000 €. Il y a une plus-value potentielle de 200 000 € qui n’apparait pas au bilan de ce commerçant. S’il réévalue ce fonds de commerce l’impact se fera sentir sur son résultat comptable qui enregistrera cette plus-value et les fonds propres seront ainsi renforcés. La mesure du PLF 2021 vise à exonérer temporairement jusqu’au 31/12/2022 cette plus-value.

 

Qu’en est-il pour les actifs amortissables ?

 

L’application de l’alinéa précédent est subordonnée à l’engagement de l’entreprise :

(a) De calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée, et

 b) De réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

La cession d’une immobilisation amortissable entra.ne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent . ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.

L’entreprise qui a procédé à une réévaluation d’ensemble dans les conditions prévues au premier alinéa calcule les amortissements, provisions et plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation.

Prenons un exemple : soit un entrepreneur qui a financé en crédit-bail un matériel qu’il a racheté avec une valeur résiduelle de 1% (1 000 € sur une valeur initiale de 100 000 €), le matériel ayant une valeur économique de 40 000 €. Cet entrepreneur rentre dans son bilan ce matériel pour une valeur de 1 000 € et le réévalue de 39 000 €. Cet écart de réévaluation augmente les fonds propres d’autant et renforce la solvabilité apparente de l’entreprise. Les années futures cet écart de réévaluation va être réintégré sur 5 ans (7 800 € par an) en produit d’exploitation et va venir augmenter le résultat. Mais dans le même temps cet écart d’acquisition va être amorti pour la même valeur (7 800 €) et va venir diminuer le résultat. L’impact fiscal est donc totalement neutre aussi bien à la date de la réévaluation que pendant la période d’amortissement.

 

Je présentais récemment ce mécanisme dans une formation en analyse financière et une des personnes présentes me faisait remarquer que cette subtilité comptable ne modifiait en rien la solvabilité de l’entreprise. Il a tout à fait raison. Toutefois certains analystes financiers qui regardent rapidement les documents financiers de l’entreprise pourraient oublier que le niveau des fonds propres dépendent aussi de la valeur de l’actif et qu’il convient toujours de comparer les valeurs historiques inscrites à l’actif du bilan avec leur valeur économique.

 

En quelque sorte cette mesure du PLF 2021 devrait inciter les chefs d’entreprises à mettre à jour la valeur des actifs inscrits dans leur bilan et les analystes financiers à être attentifs à la valeur des actifs inscrits au bilan de l’entreprise.