Choisir son statut juridique fiscal et social le plus approprié selon votre situation est très impliquant pour un créateur d'entreprise. Rester en entreprise individuelle ou créer une société ? Être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) ou imposer ses résultat à l'impôt sur le revenu ? Cotiser pour sa protection sociale en tant que salarié ou non-salarié ? Ces choix qui se font au moment de la création de votre entreprise sont structurants pour l'avenir. Nous proposons une journée de formation d'entreprise au cours de laquelle vous détiendrez les clés pour faire les choix juridiques, fiscaux et sociaux les meilleurs pour vous.
Solliciter les banques pour financer sa création d'entreprise nécessite de savoir rédiger un plan d'affaires (ou business plan).
Mettre toutes les chances de son coté pour convaincre vos partenaires (salariés, fournisseurs, investisseurs...) en leur présentant un plan d'affaires crédible qui vous permettra de démarrer votre entreprise dans de bonnes conditions.
Cette formation chef d'entreprise d'une journée vous rendra autonome pour construire votre plan d'affaires.
Vous êtes créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez être accompagné dans votre démarche de création ? Nous vous proposons un accompagnement individualisé pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique fiscal et social pour vous et votre entreprise et nous vous aidons à rédiger votre plan d'affaires (business plan).
Choisir son statut juridique
Les conséquences au choix de sa structure juridique : entreprise individuelle ou personne morale ? Comment limiter sa responsabilité financière ? Les formalités de la création d'entreprise, les pouvoirs du gérant ou du PDG ; les rapports entre les dirigeants et les associés, quel montant du capital apporter dans sa structure ?
Choisir son statut fiscal
Les conséquences du choix de l'IS (impôt sur les sociétés) ou rester à l'impôt sur le revenu ?
Quelle type de rémunération choisir : salaire ou dividendes pour optimiser sa fiscalité personnelle.
La fiscalité des revenus fonciers, la fiscalité des groupes de société.
Choisir son statut social
Les conséquences au choix du statut social de non-salarié et les moyens d'améliorer la protection sociale du créateur d'entreprise.
Le choix du statut social de salarié avantages et inconvénients en ce qui concerne le coût des charges sociales obligatoires au regard de la protection induite par ce statut.
Apprendre à présenter vos compétences, vos expériences, savoir-faire et savoir-faire-faire.
Montrer comment ces compétences vont vous permettre de réussir votre création d'entreprise est l'un des objectifs de cette formation chef d'entreprise.
Présenter votre projet de création ou de de reprise d'entreprise sous ses aspects économiques. Vos produits, votre marché, vos concurrents, votre organisation interne...
Comment structurer cette présentation pour obtenir des financements et rassurer vos partenaires potentiels.
Rédiger un plan de financement, un budget de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de bord de suivi de votre activité, sont des documents demandés par les banques ou financiers qui vont suivre votre création d'entreprise. apprenez dans cette formation à les rédiger efficacement.
Taux de satisfaction de 97%
"Très bonne formation créateur d'entreprise qui permet de faire un tour d'horizon complet des problématiques liées à la création d'entreprise"
Hervé
"Formation créateur d'entreprise nécessaire pour optimiser sa création d'entreprise"
Nadine
A qui s'adresse nos formations ?
Créateur d'entreprise avec un projet de création ou de reprise d'une entreprise existante . Aucun pré-requis n'est nécessaire.
Combien de temps dure une formation ?
La formation créateur d'entreprise dure 2 jours en présentiel. La durée peut-être adaptée en fonction de vos besoins. La formation peut être poursuivie par un accompagnement individualisé.
Comment est validé la formation ?
En continu au travers des exercices et des quiz.
Documentation remise :
Livret pédagogique, exercices et solutions des cas.
25, rue Victor Rogelet
51 100 Reims
Tél. 03 26 09 63 96
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Quel statut juridique et fiscal choisir pour financer sa croissance externe ?
Dans la vie d’une entreprise, la croissance externe peut s’avérer une stratégie judicieuse afin de développer son activité. La croissance externe peut permettre d’acquérir des compétences que l’on ne maîtrise pas. La croissance externe peut aussi permettre d’avoir une taille significative sur un marché ou encore d’améliorer sa rentabilité. Bref les raisons sont nombreuses et permettent à l’entreprise d’assurer son développement.
Choisir le bon statut juridique peut s’avérer déterminant dans la réussite du projet de croissance externe, il faut tenir compte de son coût fiscal. Nous examinerons dans la suite de cet article la possibilité de réaliser une croissance externe par l’intermédiaire d’une société interposée (holding) ou en direct.
1°) Achat des titres en direct (par une personne physique
L’achat en direct peut paraitre le plus simple à réaliser avec des formalités juridiques plus faciles que la création d’une personne morale. L’associé personne physique est propriétaire des titres de la cible dont il encaisse les revenus.
Attention, le fait d’encaisser les revenus sous la forme de dividendes va générer une fiscalité dont il faudra tenir compte dans l’économie du projet. Par exemple si l’associé emprunte 500 000 € pour financer le rachat d’une entreprise et qu’il rembourse ce crédit sur une durée de 7 ans, l’échéance mensuelle de crédit (à un taux de 2%) sera de 6 383,72 € soit 76 600 € par an. Pour assumer cette charge de crédit, il doit prévoir un versement de dividendes du même ordre prenons 80 000 € pour arrondir le calcul.
Actuellement (2020) les dividendes sont fiscalisés pour les personnes physiques soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (17,2%) ou au PFU (30% prélèvements sociaux inclus). Hormis si le repreneur est dans une tranche marginale fiscale faible (moins de 30%), l’option pour le PFU est souvent plus favorable que l’imposition à la fiscalité des personnes physiques. Le coût fiscal de ce versement de dividendes sera de 24 000 € (80 000 x 30%) dans notre exemple.
Pour assumer la charge de remboursement d’un crédit de 100 €, l’associé repreneur doit prévoir de verser environ 130 € de dividendes pour faire face à la fiscalité des dividendes si ces titres sont achetés en direct.
2°) Achat par l’intermédiaire d’une société interposée (holding)
L’achat des titres de la société cible par l’intermédiaire d’une société holding va permettre de réduire significativement ce coût fiscal. En effet, les titres de la société cible étant achetés par la société holding, l’endettement va être porté par cette dernière, les remboursements du crédit se feront par l’intermédiaire du compte de la holding. Les dividendes versés par la cible (80 000 € dans notre exemple) seront taxés dans les résultats de la holding.
A condition que la holding soit imposée à l’IS (la société cible étant elle-même à l’IS car elle distribue des dividendes) et sous réserve d’un minimum de détention du capital, la fiscalité des dividendes sera plus douce. Sous réserve de détenir plus de 5% de la cible, la holding peut exonérer 95% des dividendes perçus (régime mère-fille). Sous réserve de détenir plus de 95% de la cible, la holding peut exonérer 99% des dividendes perçus (régime de l’intégration fiscale).
Reprenons l’exemple ci-dessus : 80 000 € de dividendes versés à une holding dans le cadre du régime mère-fille seront imposés au taux de l’IS à hauteur de 5% soit 4 000 € (80 000 x5%). Le taux de l’IS est de 28% actuellement (2020), 15% si la holding peut bénéficier du taux réduit. Soit au maximum 28% x 4 000 € = 1 120 € (Le taux de l’IS doit être ramené à 25% en 2022)
Au final un repreneur qui finance un rachat de part qui nécessite un versement de 80 000 € de dividendes devra payer 24 000 € d’impôts, alors que s’il l’achète par l’intermédiaire d’une société interposée (holding) le coût fiscal est de l’ordre de 1 000 €. Le différentiel (23 000 €) entre les deux coûts fiscaux sur une durée de 7 ans représente 161 000 € (23 000 € x 7). De quoi financer un investissement ou de renforcer la trésorerie de l’entreprise.